Art. 3
En vigueur depuis le 6 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La date effective de cette cession ne pourra être ultérieure au 31 décembre 1990.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073154#art-3