Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal du rachat de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", réalisé au cours du mois de février 1994, est arrêté à 2 247 297 200 F, soit 22 472 972 titres. Le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 102,78 F par titre.
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Prolegi/LEGITEXT000005615594#art-2