Art. 5
En vigueur depuis le 15 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration, haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627808#art-5