Art. 7
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué, en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056474#art-7