Art. LEGIARTI000020535310
En vigueur depuis le 22 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 93 du 21/04/2009 texte numéro 42 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 93 du 21/04/2009 texte numéro 42
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