Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 avril 2008 , , Art. 5, Art. 6, Art. 8, -1, er-1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000022132773#art-1