Art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité ministériel des achats est présidé par le responsable ministériel des achats. A. ― Sont membres de droit du comité des achats : a) En leur qualité de représentants des responsables de programme budgétaires : ― un représentant du secrétaire général ; ― un représentant du directeur général de la police nationale ; ― un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ; ― un représentant du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; ― un représentant du délégué général à l'outre-mer ; ― un représentant du directeur général des collectivités locales ; ― un représentant du directeur général des étrangers en France. b) En leur qualité de principaux représentants du pouvoir adjudicateur : ― un représentant du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ; ― un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ; ― un représentant du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; ― un représentant du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ; ― un représentant du directeur des systèmes d'information et de communication ; ― un représentant du directeur des ressources humaines ; ― un représentant du directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale ; ― un représentant du délégué à l'information et à la communication ; ― un représentant du préfet de police de Paris. c) En leur qualité d'experts juridiques et financiers : ― un représentant du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; ― un représentant de la directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières. B. ― Peut être invitée à participer aux réunions du comité, sur invitation de son président, toute personne en raison de son expertise dans le domaine de l'achat public.
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Prolegi/LEGITEXT000023831322#art-3