Art. 3
En vigueur depuis le 21 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 146 767 623 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000032432233#art-3