Art. 5
En vigueur depuis le 16 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision prononçant la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2 du code de la défense comporte les noms et les signatures de chacun des membres du comité de sanction. Elle est communiquée sans délai au ministre de la défense, au ministre chargé des douanes et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Elle est notifiée à la personne sanctionnée et, le cas échéant, à son défenseur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification mentionne les voies et délais de recours.
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Prolegi/LEGITEXT000034441433#art-5