Art. 5
En vigueur depuis le 11 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2. Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue. Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000041793204#art-5