Art. 3
En vigueur depuis le 11 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, l'emballage et le conditionnement des produits assurent des conditions d'expositions minimales pour les personnes et l'environnement. A l'exception des conditionnements unidoses, l'emballage est refermable de façon étanche.
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Prolegi/LEGITEXT000041793067#art-3