Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 décembre 2020 , Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 décembre 2020 Art. 10-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 décembre 2020 Art. 5-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043354888#art-1