Sect. Annexe 2
Art. LEGIARTI000045040598
En vigueur depuis le 16 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 MODALITÉS DE COMPOSITION DE LA SECTION CHARGÉE D'ÉMETTRE UN AVIS SUR L'ALLOCATION DES RESSOURCES DES STRUCTURES DE MÉDECINE D'URGENCE AUTORISÉES Population de la région (INSEE) Organisations nationales représentatives des établissements de santé Associations professionnelles nationales des médecins urgentistes Associations d'usagers et de représentants des familles TOTAL Moins de 2 millions d'habs 4 2 1 7 Entre 2 et 4 millions d'habs 8 4 2 14 Entre 4 et 8 millions d'habs 10 5 2 17 Plus de 8 millions d'habs 12 6 3 21
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