Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047457422#art-2