Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre dans son bureau de la politique générale de la consommation un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des réunions du Conseil national de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071885#art-1