Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 1996, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à prendre une participation au capital de la société Turbocontrol correspondant à 100 actions d'un montant nominal de 1 250 F et représentant 50 p. 100 dudit capital.
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Prolegi/LEGITEXT000005622339#art-1