Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2011, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 10 %.
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Prolegi/LEGITEXT000023420658#art-1