Art. 1

En vigueur depuis le 12 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le modèle de statuts des centres informatiques auxquels sont rattachés les organismes mentionnés aux articles L. 212-3, L. 213-1, L. 216-4 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

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