Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2007 Art. 56-3, Art. 56-3-1, Art. 56-3-2, Art. 56-3-3
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Prolegi/LEGITEXT000028324306#art-17