Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033610344#art-2