Art. 7
En vigueur depuis le 19 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 2 et 5 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de la fiche BAR-EQ-115 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019. Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019 à l'exception de la fiche BAT-EQ-127 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037823814#art-7