Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités et les conditions d'attribution du statut " zone fibrée " ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2017-0972 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000037812980#art-1