Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste, mentionnée au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, des appareils dont l'exploitation est soumise à autorisation préalable figure en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039458519#art-1