Art. 19
En vigueur depuis le 18 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 12, 17 et 18 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions des articles 5 et 13 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2019. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2019. Les dispositions des articles 7 et 14 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 avril 2019. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2019. Les dispositions des articles 9 et 15 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2019. Les dispositions de l'article 16 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2019. Les dispositions de l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039627194#art-19