Art. 5

En vigueur depuis le 16 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès, d'opposition, de rectification et de limitation, prévus par les articles 15 et suivants du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), responsable de ce traitement, et auprès du GIP MDS. Une information des personnes concernées est assurée par une rubrique spécifique sur le site du GIP MDS et sur celui du ministère des affaires sociales.
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