Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe fixée à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044534692#art-1