Art. 23
En vigueur depuis le 17 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044502818#art-23