Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2024 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048576925#art-3