Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux autorisés, en application de l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, à signer des certificats de décès, le montant de la prise en charge forfaitaire des frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient est fixé : 1° A 54 euros pour les décès survenant : - la nuit entre 20 heures et 8 heures ; - le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; - de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ; - de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ; 2° A 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000048520291#art-1