Art. 1

En vigueur depuis le 9 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2025 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000050758701#art-1