Art. 3
En vigueur depuis le 6 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission est dirigée par un chargé de mission nommé par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
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Prolegi/LEGITEXT000006074736#art-3