Art. 2

En vigueur depuis le 14 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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