Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la culture et de la francophonie (département des études et de la prospective) (direction de l'administration générale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête nationale par questionnaire auprès de 1 000 artistes dramatiques, échantillonnés à partir d'un fichier de la caisse des congés spectacles.
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Prolegi/LEGITEXT000005617794#art-1