Art. 9
En vigueur depuis le 5 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630922#art-9