Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, la liste des circonscriptions est fixée comme suit : -circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France ; -circonscription de Lille : départements des régions Hauts-de-France et Normandie ; -circonscription de Strasbourg : départements de la région Grand Est ; -circonscription de Dijon : départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ; -circonscription de Lyon : départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; -circonscription de Toulouse : départements de la région Occitanie ; -circonscription de Marseille : départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse ; -circonscription de Bordeaux : départements de la région Nouvelle-Aquitaine ; -circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne et Pays de la Loire ; -circonscription d'Orléans : départements de la région Centre-Val de Loire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030615643#art-1