Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des 1 à 3 du VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts comprend la taxe étrangère suivante : ÉTAT DÉNOMINATION DE LA TAXE ÉTRANGÈRE Royaume-Uni Bank levy
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Prolegi/LEGITEXT000025352293#art-1