Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « L'annexe 31 sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n° 2012/03 du mois de mars 2012. » A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 2011 Art. Annexe 31
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Prolegi/LEGITEXT000025492653#art-2