Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence prévus à l'article 4 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : EMPLOIS MONTANT ANNUEL de référence (en euros) Part fonctionnelle Part individuelle Emplois en direction interrégionale et en direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse 10 550 6 900 Directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint et de directeur territorial de catégorie I 9 250 6 100 Autres directeurs fonctionnels du deuxième groupe 8 400 5 600 Directeurs fonctionnels du troisième groupe 7 650 5 000 Emplois en établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse Directeur hors classe 6 000 4 000 Directeur 5 100 3 400 Responsable d'unité éducative 4 600 3 000
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Prolegi/LEGITEXT000025336121#art-1