Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'évocation est la faculté pour le comptable public assignataire d'obtenir d'un ordonnateur, communication des pièces justificatives, documents de tenue de la comptabilité et réserves rédigées par un trésorier militaire, relatifs aux dépenses effectuées par avance de trésorerie, afin de les contrôler.
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Prolegi/LEGITEXT000025386455#art-1