Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)

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Sect. Annexes

Art. Annexe II

En vigueur depuis le 12 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

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