Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034050767#art-3