Art. 3
En vigueur depuis le 10 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ou son représentant, un inspecteur civil du ministère de la défense et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ; l'autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix.
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Prolegi/LEGITEXT000041551965#art-3