Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 1.
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Prolegi/LEGITEXT000041562793#art-1