Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 1 en 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049124580#art-1