Art. 3
En vigueur depuis le 10 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les paramètres de facilitation ainsi que leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au facilitateur désigné sur l'aéroport de Cannes-Mandelieu.
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Prolegi/LEGITEXT000049113861#art-3