Art. 1

En vigueur depuis le 10 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025.

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