Art. 2
En vigueur depuis le 17 janv. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission consultative départementale de la protection civile sont nommés par le préfet, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général. La commission se réunit sur convocation de son président. Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur départemental de la protection civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006074443#art-2