Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1986 est fixé à 538, 59 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069514#art-2