Art. 5
En vigueur depuis le 4 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour l'année 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 2000 par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes, en application de l'article 8 du décret n° 98-403 du 22 mai 1998 sus-cité.
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Prolegi/LEGITEXT000005627449#art-5