Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : SITUATION DE FAMILLE PERSONNELS BÉNÉFICIANT D'UN INDICE BRUT Supérieur ou égal à 560 (en euros) Compris entre 270 et 559 (en euros) Inférieur à 270 (en euros) Célibataire 728,70 567,35 281,82 Marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, sans enfant ou avec moins de trois enfants à charge 1 562,26 1 352,08 654,80 Marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, avec trois enfants ou plus à charge 2 419,25 2 072,48 990,16
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Prolegi/LEGITEXT000020220637#art-1